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Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de) : Différence entre versions

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  Loi fédérale sur la protection des données personnelles
 
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*[[Loi d'introduction du Code civil Art.239 (de) | Art. 239 EGBGB]]
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Version du 19 novembre 2004 à 15:49

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Loi fédérale sur la protection des données personnelles
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