Loi organique (fr) : Différence entre versions
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Version du 14 mars 2007 à 21:12
Loi fixant, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives aux pouvoirs publics, et soumise pour son adoption à une procédure spéciale par l'article 46 de la constitution de 1958(V. a. 34, 47 , 63, 64, ect., de cette Constitution).
