Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)
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Sommaire
Les principaux points de la loi
- La responsabilité des hébergeurs
- La définition du courrier électronique
- La publicité par voie électronique
- Le commerce électronique
- L'intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques
Intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques
La LCEN a accru les facultés d'intervention des collectivités territoriales en matière d'établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques[1]. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'article L 1425-1[2] du Code général des collectivités territoriales.
Références
France > Droit privé
Liens externes
- Trouver la notion Loi pour la confiance dans l'économie numérique dans l'internet juridique français
- J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168, version à jour
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat
- Sur Wikipedia
