Mise en demeure (fr)
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La mise en demeure est l'acte d'un huissier de justice ou la lettre recommandée adressée à un débiteur et comportant l'injonction ferme d'avoir à exécuter ses obligations dans un certain délai; par exemple un commandement de payer.
Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés devant la justice.
Voir aussi
- Trouver la notion "mise en demeure" dans l'internet juridique français
