Monopole de la diffusion de la presse (fr) : Différence entre versions
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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques. | Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques. | ||
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses. | Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses. | ||
| − | Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au | + | Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la ''loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244 ''Loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 3 avril 1947 </ref>. |
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| + | Ce texte dit ''loi Bichet''<ref>[http://coop.nmpp.fr/coop/princip/txtloi.html Voir une présentation sur le site des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne]</ref> prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix. | ||
| + | Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs. | ||
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Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs. | Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs. | ||
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| − | Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité. | + | Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale (PQR) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité. |
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Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente. | Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente. | ||
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Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif. | Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif. | ||
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C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés. | C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés. | ||
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur. | Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur. | ||
| − | + | *Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP<ref>[http://www.nmpp.fr/Decouvre/master_tout.htm Voir l'historique des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne sur leur site]</ref> | |
| − | Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national. | + | Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP. |
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Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité. | Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité. | ||
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| + | Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux. | ||
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| + | Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse. | ||
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| + | * Emmanuel Derieux, ''Droit de la Communication'', Paris: [[Librairie générale de droit et de jurisprudence|LGDJ]], 2003, 731 p. ISBN 2-275-02307-0 | ||
| + | * Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}} | ||
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| + | <references /> | ||
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| − | == | + | =Liens externes= |
| + | * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619 La loi Bichet (version consolidée au 17 mars 2006)] | ||
| + | * [http://www.nmpp.fr/index.htm Le site des NMPP] | ||
| + | * [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm Le rapport de Jean Claude Hassan: ''La distribution de la presse écrite en France''] | ||
Version actuelle en date du 26 juin 2008 à 16:30
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France > Droit des médias > Droit de la presse
Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques[1].
Ce texte dit loi Bichet[2] prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix. Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.
Sommaire
La vente au numéro
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.
La distribution directe
Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale (PQR) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.
La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse
Le principe coopératif
Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente. Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle. L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société. L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.
La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.
Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.
Le système commercial
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés. Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.
- Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[3]
Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP. Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.
Le portage
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.
L'abonnement postal
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.
Bibliographie
- Emmanuel Derieux, Droit de la Communication, Paris: LGDJ, 2003, 731 p. ISBN 2-275-02307-0
- Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, Lamy droit des médias et de la communication, ISSN 1766-7267
Voir aussi
- Trouver la notion Monopole "diffusion de la presse" dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, JORF du 3 avril 1947
- ↑ Voir une présentation sur le site des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne
- ↑ Voir l'historique des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne sur leur site
