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Notaire (fr) : Différence entre versions

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Version du 2 septembre 2007 à 06:05


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Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation...) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables.

Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.


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