Notaire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 10 septembre 2006 à 17:26 par 82.225.191.22 (discuter)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Ordre professionnel
Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation...) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables.
Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet.
