Notification (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 20 novembre 2010 à 17:22
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La notification est une lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Voir aussi
- Trouver la notion Notification dans l'internet juridique français
Lien externe
- Définition de "notification" sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
