Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Elle modifie profondément le code des marchés publics français. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
