Passif définitif (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 novembre 2004 à 12:31
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif
Le passif défintif concerne les époux au moment de la répartition des dettes, au moment de la liquidation de la communauté. Il convient alors de déterminer quelles masses (propres ou communautés) devront s'acquitter de quelles dettes.
Ainsi, certaines dettes seront définitivements propres et d'autres définitivements communes.
Régimes matrimoniaux
- Le passif définitif
