Pension alimentaire (fr) : Différence entre versions
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Le versement au profit d'un enfant dont la [[filiation (fr)|filiation]] n'est pas établie prend la forme de ''subsides''. | Le versement au profit d'un enfant dont la [[filiation (fr)|filiation]] n'est pas établie prend la forme de ''subsides''. | ||
Version du 30 novembre 2009 à 20:15
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France > introduction au droit > lexique France > droit de la famille
La pension alimentaire est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes.
Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de subsides.
Voir aussi
- Trouver la notion "Pension alimentaire" dans l'internet juridique français
- Prestation compensatoire
- Recouvrement de la pension alimentaire
