Perquisition (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 août 2007 à 04:36
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une perquisition est une mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Voir aussi
- Trouver la notion perquisition dans l'internet juridique français
