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Plainte (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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La plainte est le moyen pour une [[personne (fr)|personne]] qui se prétend [[victime (fr)|victime]] d'une [[infraction (fr)|infraction]] de saisir la [[justice (fr)|justice]]. Les plaintes peuvent être déposées aux services de [[police judiciaire (fr)|police]], de [[gendarmerie (fr)|gendarmerie]] ou adressées au [[procureur de la République (fr)|procureur de la République]].
 
La plainte est le moyen pour une [[personne (fr)|personne]] qui se prétend [[victime (fr)|victime]] d'une [[infraction (fr)|infraction]] de saisir la [[justice (fr)|justice]]. Les plaintes peuvent être déposées aux services de [[police judiciaire (fr)|police]], de [[gendarmerie (fr)|gendarmerie]] ou adressées au [[procureur de la République (fr)|procureur de la République]].
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Version du 7 mars 2007 à 10:11

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
Fr flag.png


La plainte est le moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.


Voir aussi

  • Trouver la notion Plainte dans l'internet juridique français