Pollicitant (fr) : Différence entre versions
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Version du 26 février 2007 à 12:33
France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat en droit privé (fr) > La formation du contrat
Drapeau
Le pollicitant est en droit des contrats, la personne physique ou morale qui manifeste son intention de conclure un contrat, par exemple de vendre un bien. Le pollicitant est donc celui qui émet une offre de conclure un contrat.
Voir aussi
- Trouver la notion Pollicitant dans l'internet juridique français
