Pouvoir réglementaire (fr) : Différence entre versions
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Version du 8 janvier 2006 à 19:49
Le pouvoir réglementaire désigne tant le pouvoir de prendre des règlements (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique).
Les différents types de règlements sous la Ve République sont les décrets et les arrêtés.
