Pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr) : Différence entre versions
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Version du 24 février 2005 à 16:06
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France > Droit public (fr) > Droit administratif (fr) > Autorité administrative indépendante (fr)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est cette loi qui qualifie la CNIL d'autorité administrative indépendante.
Sommaire
Composition
Elle est composée de 17 commissaires répartis ainsi: 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers au Conseil dÉtat, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de lAssemblée nationale (1 personnalité), par le Président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).
Le mandat des commissaires est de 5 ans à l'exeption des parlementaires dont le mandat prend terme avec celui du mandat électif.
Rôle
Pouvoirs
Pouvoirs a priori
Pouvoirs a posteriori
Conformément à la philosophie de la directive cadre relative à la protection des données personnelles (Directive 95/46 CE du Parlement et du Conseil, 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31), le projet de transposition tend à alléger les formalités préalables à la création dun traitement (contrôle a priori)( Sur le contrôle a priori voir le compte-rendu de lintervention de Me Etienne DROUARD, « La refonte du régime de déclaration à la C.N.I.L » dans le cadre du séminaire « Informatique et Libertés, quelles protections face à quelles menaces ? ». Voir sur Droit-Tic (consulté le 30 mai 2004).) tout en tâchant dassurer un contrôle a posteriori plus efficace. La Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (C.N.I.L) se voit donc attribuer de nouvelles prérogatives. En revanche, son pouvoir sur les traitements réalisés pour le compte de lEtat est revu à la baisse.
Le contrôle a posteriori de la commission sexercera par le biais de pouvoirs dinvestigation et de sanction.
Une clarification du pouvoir dinvestigation, une consécration relative du pouvoir dinjonction
Si le pouvoir dinvestigation de la C.N.I.L ne fait lobjet que de simples précisions, le pouvoir dinjonction est bien nouveau.
Le pouvoir dinvestigation de la C.N.I.L précisé
Il convient de sintéresser au droit positif avant de considérer lapport éventuel du projet de loi.
Le pouvoir dinjonction de la C.N.I.L limité aux « traitements privés »
De nouveaux pouvoirs de sanction et une publicité très encadrés
Régime et exceptions des sanctions pécuniaires
La publicité des sanctions prononcées par la C.N.I.L
Liens
- http://www.cnil.fr/ Le site de la CNIL
