Présomption légale simple (id) : Différence entre versions
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| − | le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la loi n° 1/1974 relative « au mariage », l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légal en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait l'adultère et son enfant est le fruit de l'adultère. | + | le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de [[Droit du mariage (id)|la loi n° 1/1974 relative « au mariage »]], l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légal en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait l'adultère et son enfant est le fruit de l'adultère. |
Version du 25 mai 2007 à 16:12
le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la loi n° 1/1974 relative « au mariage », l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légal en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait l'adultère et son enfant est le fruit de l'adultère.
