Présomption légale simple (id) : Différence entre versions
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| + | Le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la ''loi n° 1/1974 relative au mariage'', l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légale en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait un adultère et son enfant est le fruit de cet adultère. | ||
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Indonésie > Droit privé > Droit civil > Droit de la preuve
Le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la loi n° 1/1974 relative au mariage, l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légale en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait un adultère et son enfant est le fruit de cet adultère.
