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Preuve de la faute administrative (fr)

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 Relatif à::France > :Droit public > Droit administratif > :Droit processuel > Commerce juridique administratif 
Responsabilité administrative >
Fait dommageable dans la responsabilité administrative > Responsabilité administrative pour faute
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La règle de principe est que dans les cas où la faute est exigée, elle doit être prouvée. La charge de cette preuve incombe à la victime, c'est-à-dire à toute personne qui, se présentant comme demanderesse, se prétend titulaire du droit à réparation.

En pratique, ce principe n'est pas aussi rigoureux. Le caractère inquisitoire de la procédure contentieuse vient ici au secours du justiciable en permettant au juge de se montrer libéral, en lui donnant la possibilité de nuancer ses exigences. Le juge administratif admet d'ailleurs en matière de faute l'existence de présomptions, qui libèrent la victime de la charge de la preuve. Ces présomption ne lui laissent plus que la charge d'établir le lien de causalité.

On peut citer comme exemple

Notes et références

  1. Conseil d'État 9 janvier 1980 Dame Martins : Rec. p. 4