Principe d'autorisation préalable
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 novembre 2010 à 12:44 par Boris B. (discuter | contributions)
Termes juridiques permettant de désigner un régime dans lequel des opérateurs ne peuvent intervenir légalement qu'après obtention d'une autorisation de l'autorité étatique.