Principe de proportionnalité (fr) : Différence entre versions
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Il se manifeste différemment selon que la sûreté est réelle ou personnelle. Pour la sûreté personnelle, le principe se manifeste principalement au moment de la constitution de la sûreté alors que pour la sûreté réelle, le principe concerne principalement sa réalisation. | Il se manifeste différemment selon que la sûreté est réelle ou personnelle. Pour la sûreté personnelle, le principe se manifeste principalement au moment de la constitution de la sûreté alors que pour la sûreté réelle, le principe concerne principalement sa réalisation. | ||
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Version du 10 mars 2005 à 14:32
France > Droit privé > Droit des sûretés et de la faillite >
Les principes essentiels du droit des sûretés > Principe de proportionnalité
Il se manifeste différemment selon que la sûreté est réelle ou personnelle. Pour la sûreté personnelle, le principe se manifeste principalement au moment de la constitution de la sûreté alors que pour la sûreté réelle, le principe concerne principalement sa réalisation.
