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Procès verbal (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
(Aucune différence)

Version du 10 septembre 2006 à 16:54

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎ 
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France > droit processuel
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Le procès verbal est la retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

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