Procédure commerciale (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 25 mars 2006 à 09:16 par Pierre (discuter | contributions)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit privé
La procédure commerciale vise à organiser les règles procédurales devant le Tribunal de commerce.
Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'Alsace-Moselle où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du Tribunal de grande instance.
Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le Tribunal de grande instance, notamment une procédure orale et un ministere d'avocat facultatif.
