Promulgation (fr)
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France > Droit privé
La promulgation est l'acte par lequel le chef de l’État constate officiellement l’existence d'une loi et la rend exécutoire.
Conformément à l'art. 10 al. 1er de la Constitution,
- « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ».
Cette promulgation s'opère par un décret de promulgation, aux termes duquel le Président ordonne l'exécution de la loi. La date de la loi sera celle de son décret de promulgation.
L’art. 10 al. 2 permet au Président de la République de demander une nouvelle délibération. Cette possibilité n'est pas une manière de bloquer une loi, mais peut permettre de la modifier, par exemple en cas de censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions.
L'art. 1erer al. 1erer du Code civil régissait la promulgation des lois et prévoyait qu'elle était assurée par le premier consul. Cette norme est restée en contradiction avec l'art. 10 al. er de la Constitution jusqu'à l'ordonnance nº 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Voir aussi
- Trouver la notion promulgation dans l'internet juridique français
