Quasi-contrat (fr) : Différence entre versions
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Version du 15 juin 2006 à 16:06
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France > Droit civil > Obligations
Le quasi-contrat est le fait spontané d'une personne, d'où résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son auteur. Ce tiers est obligé d'indemniser l'auteur. Le régime de cette indemnisation est calculé en réference à un contrat fictif entre l'auteur de ce fait et le tiers.
A la différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur.
A la différence de la responsibilité délictuelle, l'obligation du débiteur n'est pas fondée sur un fait illicite.
On distingue parmi les quasi-contrats :
