Régime de la communauté (fr) : Différence entre versions
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France > Droit civil > Régime matrimonial
Voir aussi
- Trouver la notion "régime de communauté" dans l'internet juridique français
- Trouver la notion Gütergemeinschaft dans l'internet juridique allemand
- communauté
- Régime de communauté en Allemagne
