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Régime primaire (fr) : Différence entre versions

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{{ébauche (fr)}}
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On parle de régime primaire , à propos des effets patrimoniaux du mariage. C'est l'ensemble des dispositions communes qui s'appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial ( ce sont des règles d'ordre public , il est impossible d'y déroger , selon l'article 6 du Code civil )
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*[[Dette ménagère (fr)|Les dettes ménagères]]
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*[[Logement familial (fr)|Le logement familial]]
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*[[Présomptions de pouvoir (fr)|Les présomptions de pouvoir]]
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Version du 24 mai 2009 à 16:33

On parle de régime primaire , à propos des effets patrimoniaux du mariage. C'est l'ensemble des dispositions communes qui s'appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial ( ce sont des règles d'ordre public , il est impossible d'y déroger , selon l'article 6 du Code civil )