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France > Droit administratif > Responsabilité administrative

1. Compétence entre les deux ordres de juridiction

1.1 Critère légal

• Tribunal des conflits, 24 avril 2006, Sté Bouygues bâtiment c/ Ville de Paris, requête C3493, à paraître au Rec. C.E., A.J.D.A., n°25 du 10 juillet 2006, p. 1364 chron. Claire Landais et Frédéric Lenica.

(1) art. L. 116-1 Code de la voirie routière - Incompétence négative - "l'attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte [du Code] ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non" - absence dans le cas d'un recours ayant pour objet la réparation d'un préjudice que la ville impute à une société à la suite de travaux publics exécutés par cette entreprise sans qu'aucune contravention à la police de la conservation du domaine soit constituée).

• Tribunal des conflits, 20 février 2006, Cne d'Ormesson-sur-Marne c/ Conseil général du Val de Marne, requête C3488, à paraître au Rec. C.E., A.J.D.A., n°25 du 10 juillet 2006, p. 1364 chron. Claire Landais et Frédéric Lenica.

(1) art. L. 116-1 Code de la voirie routière - "s'agissant d'une action en responsabilité, introduite par une collectivité publique, pour la réparation de son préjudice consécutif à l'exécution défectueuse d'un ouvrage public pour le compte d'une autre personne de droit public, une telle action n'entre pas dans le champ des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; que, dès lors, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative")

1.2 Critère jurisprudentiel

• Conseil d'État, 15 février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 271022, à paraître au Rec. C.E.

(Responsabilité du service public de la justice judicaire - préjudice résultant d'un crime commis par un ancien détenu qui a bénéficié d'une mesure de libération avant le terme prévu par sa condamnation - responsabilité sans faute - compétence administrative).

• Conseil d'Etat, 2 février 2004, M. et Mme Jean X., requête 247369, au Rec. C.E.

(1) SPIC - compétence judiciaire - Voies navigables de France
(2) procédure - conflit négatif - conflit négatif indirect).

1.2.1 La gestion des services publics par des personnes privées : exécution directe du service et prérogatives de puissance publique

1.2.2 Emprise irrégulière

1.2.3 Voie de fait

1.2.4 Ouvrage public

2. Régime législatif de responsabilité

2.1 Responsabilité administrative

2.1.1 Responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements

.1.2 Les vaccinations obligatoires

2.2 Responsabilité judiciaire

2.2.1 Loi du 5 avril 1937

2.2.2 Loi du 31 décembre 1957

• Tribunal des conflits, 23 janvier 2005, Gaz de France c/ Société Jean Lefebvre Picardie, requête C3492, inédit au Rec. C.E., A.J.D.A., 2006, n°2 du 16 janvier, "Au fil de la semaine", p. 62 (avec semble-t-il une erreur sur la date, puisque mentionnant au 12 décembre ?).

(Compétence entre les deux ordres de juridiction 1) critère légal - véhicule - notion - pelle mécanique - oui 2) causalité - la cause déterminante n'est pas une conception défectueuse des travaux publics (auquel cas la compétence eut été administrative en application de la jurisprudence Commune de Courdiamanche, Tribunal des conflits, 12 février 2001, requête C03243, Rec. C.E. p. 735).

2.2.3 Responsabilité du service public de la justice

3. Responsabilité contractuelle/quasi-délictuelle

3.1 Primauté

3.2 Responsabilité contractuelle

• Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2006, Commune de Sannois, requête 04VE02101 2, inédite au Rec. C.E., A.J.D.A., 2006, n°25 du 10 juillet 2006, "Au fil de la semaine", p. 1359, sous-rubrique "Remarqué"

(1) faute - nullité de la convention - absence de transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant la signature - exitence
(2) cause exonératoire - faute de la victime - cuisine centrale exploitée dans des conditions contraires aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire - préjudice : perte de bénéfices escomptés après la rupture des relations contractuelles - absence d'imputabilité à la commune).

3.2.1 Clause limitative de responsabilité

3.2.2 Notion de faute contractuelle

3.2.3 Fait du Prince

3BIS. Autre source de responsabilité

3bis.1 L'enrichissement sans cause

3bis.2 Le principe qu'on ne peut obliger une personne publique à verser une somme qu'elle ne doit pas

4. Faute personnelle/faute de service

4.1 Faute personnelle

4.2 Faute de service

4.3 Cumul de faute

4.4 Cumul de responsabilité

5. Préjudice

5.1 Notion

5.1.1 Préjudice corporel, physique, esthétique

5.1.2 Troubles dans les conditions d'existence

5.1.3 Préjudice moral

5.1.4 Préjudice matériel, économique, financier et commercial, frais et pertes de revenus

5.1.5 Préjudice lié à la naissance d'un enfant

5.2 Qualité

5.2.1 Préjudice certain/éventuel

5.2.2 Préjudice anormal et spécial

5.2.3 Préjudice par ricochet/préjudice réfléchi

5.2.4 Perte de chance

5.2.5 Préjudice transmis aux héritiers

5.3 Situation de la victime excluant une indemnisation

5.3.1 Situation illégitime de la victime

6. Imputation et lien causal

6.1 Imputation et patrimoine responsable

6.1.1 Entre personne publique et privée

6.1.2 Entre personnes publiques

6.1.3 Les cas de collaboration

6.1.4 Règles spécifiques aux T.P.

6.2 Lien causal

6.2.1 Existence

• Conseil d'État, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575
  

(débordement d'un bassin de rétention d'eau - bassin propriété d'une personne privée mais aménagé à la demande d'une commune - dommage exclusivement imputable à un défaut de conception du bassin de rétention, ouvrage public édifié pour le compte de la commune).

6.2.2 Absence

• Conseil d'État, 6 janvier 2006, M. Christian X, requête 265688, au Rec. C.E. T., (retraits de points du permis de conduire - vice de procédure - défaut d'information du nombre de points dont la perte est encourue - le retrait de points n'est pas la cause du préjudice - infraction à l'origine du retrait).

6.3 Lien causal et illégalité

6.4 Causes exonératoires

6.4.1 Force majeure

6.4.2 Faute de la victime

6.4.3 Fait du tiers

6.4.4 Cas fortuit

7. Responsabilité pour faute

7.1 Faute prouvée

7.1.1 Illégalité

7.1.2 Environnement

7.1.3 Responsabilité du service pénitentiaire

• Tribunal administratif Caen, 24 janvier 2006, M. M., requête 0401325, A.J.D.A., 2006, n°13 du 3 avril, actu. jur., veille, p. 727.

(Transfert d'un détenu entre deux centres pénitentiaires - matériel informatique endommagé - mauvais fonctionnement du service pénitentiaire - faute de service - existence).

7.1.3.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4 Responsabilité hospitalière

7.1.4.1 Faute dans l'organisation du service

7.1.4.2 Faute médicale

7.1.4.3 Obligation d'information

7.1.4.4 Obligation d'abstention de soins

7.1.5 Délais retard

• Conseil d'État, 31 mars 2006, Mme K., requête 285962, à paraître au Rec. C.E. T.

(Service public de la justice administrative - délai de jugement - jugement rendu 6 ans 11 mois après la réclamation administrative préalable - délai excessif - oui - préjudice de 6000 euros reconnu).

• Conseil d'État, 25 janvier 2006, SARL Potchou, requête 284013, à paraître au Rec. C.E. T.

(Service public de la justice administrative - délai de jugement et d'appel - délai de 18 ans, dont 9 de délibéré du jugement - délai excessif - oui - préjudice de 18 000 euros reconnu pour chacune des trois victimes).

7.1.6 Inaction et abstention

7.1.7 Promesse

7.1.8 Tolérance administrative

• Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2005, Société Exofarm, requête 01PA02661, inédit au Rec. C.E., Lettre de la C.A.A. de Paris, n°80, décembre 2005, p. 5, n°13, Responsabilité de la puissance publique - Aides communautaires, A.J.D.A., 2006, n°1 du 9 janvier, p. 40 chron. Pascal Trouilly, commissaire du gouvernement.

(Mots-clefs : règlement communautaire - pratique non conforme - interruption - faute - existence).

7.1.9 Responsabilité des collectivités locales

7.1.10 Le participant aux travaux publics et le cas des canaux d'irrigation et d'assainissement

7.1.11 Principe de précaution

7.1.12 Services fiscaux

7.2 Présomption de faute

7.2.1 L'usager des T.P.

7.2.2 Défaut d'entretien normal

7.3 Faute lourde

7.3.1 Contrôle de légalité - contrôle budgétaire

7.3.2 Service pénitentiaire

7.3.3 Services fiscaux

7.3.4 Responsabilité des services de secours - abandon

7.3.5 Service public de la justice judiciaire

7.3.6 Service public de la justice administrative

7.3.7 La police administrative

7.3.8 Autres cas

8. Responsabilité sans faute

8.1 Responsabilité pour risque

8.1.1 Responsabilité pour dommages de travaux publics ou d'ouvrages publics

8.1.1.1 Le tiers

• Conseil d'État, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (débordement d'un bassin de rétention d'eau - dommage à une propriété privée - tiers par rapport à l'ouvrage - oui).

8.1.1.2 L'ouvrage public exceptionnellement dangereux

8.1.2 Installation dangereuse

8.1.3 Armes et engins dangereux

8.1.4 Produits dangereux

8.1.5 Responsabilité hospitalière

8.1.6 Méthodes dangereuses

• Conseil d'État, 15 février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 271022, à paraître au Rec. C.E.

(Décrets de grâce collective pris par le Président de la République - mesures de réduction de peine accordées par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale - risque spécial pour les tiers - absence).

• Conseil d'État, 1er février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 268147 , à paraître au Rec. C.E.

(Mineurs délinquants placés - responsabilité sans faute du gardien - oui - n'exclut pas la responsabilité sans faute de l'État).

8.1.7 Le collaborateur occasionnel

8.2 Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques

8.2.1 Responsabilité du fait des lois

8.2.2 Responsabilité du fait des conventions internationales

8.2.3 Responsabilité du fait d'actes administratifs

8.3.4 L'absence de concours de la force publique

8.3.5 Autres cas

9. Réparation

9.1 Nature-argent

• Conseil d'État, 24 février 2006, Mme Catherine X. et M. Jacques X., requête 250704, à paraître au Rec. C.E., A.J.D.A., 2006, n°10 du 13 mars, "Au fil de la semaine", "Remarqué", p. 520 par Séverine Brondel (action en responsabilié - droit de créance en réparation - article 1er du premier protocole additionnel à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)

(V. Cour européenne des Droits de l'Homme, grande chambre, 6 octobe 2005, Maurice c/ France, requête 11810/03, A.J.D.A., 2005, p. 924 et Cour E.D.H., grande chambre, 6 octobre 2005, Draon c/ France, requête 1513/03, A.J.D.A., op. cit.)

9.2 Régime

9.2.1 La règle de l'indemnisation intégrale

9.2.2 Obligation et contribution à la dette

9.2.3 Les ayant droits

9.2.4 Montant - évaluation

9.2.4.1 Dommages matériels

9.2.4.2 Dommages corporels

9.2.5 Cas de déduction et de réduction

9.2.5.1 action récursoire

9.2.5.2 action subrogatoire

9.2.5.3 plus-value

9.2.5.4 Abattement pour vétusté

9.2.5.5 Agent public illégalement évincé

9.2.5.6 La situation antérieure de la victime

9.2.5.7 Plafonnement

9.2.5.8 Forfait de pension

9.2.5.9 Limitation du préjudice réparable

9.2.5.10 Autres cas d'indemnisation antérieure du préjudice à l'indemnisation judiciaire

9.2.6 Rente et capital

9.2.7 Date d'évaluation du préjudice

9.2.7.1 Dommage aux biens

9.2.7.2 Dommage aux personnes

9.2.8 Les intérêts

9.2.8.1 Intérêts moratoires

9.2.8.2 Intérêts compensatoires

9.2.9 Les indemnités accessoires

9.2.9.1 Les frais irrépétibles

10. Régime contentieux

10.1 Compétence rationae territoriae et materiae

10.2 Conclusions indemnitaires connexes

10.3 Provision

10.4 La règle de la décision préalable

10.5 La prescription quadriennale

• Conseil d'État, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et a., requêtes 246931 et a.

(loi du 31 décembre 1968 - articles 1 et 2 - interruption - plainte contre X avec constitution de partie civile - oui - dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique).

• Conseil d'État, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (loi du 31 décembre 1968 - article 2 - interruption - recours d'un tiers devant une juridiction incompétente - existence - fait générateur identique).

• Conseil d'État, 1er mars 2006, Centre hospitalier de Saulieu, requête 263117, à paraître au Rec. C.E. T.

(La prescription décennale spéciale de l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique à compter de la consolidation du dommage et relative aux actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne déroge pas à la prescription quadriennale de droit commun).

10.6 Le ministère d'avocat

10.7 Le chiffrage de la demande

10.8 Appel

• Conseil d'État, 13 mars 2006, C.P.A.M. de Montpellier-Lodève, requête 276216, au Rec. C.E.

(Un appel irrecevable d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de moyen lui est inopposable si la victime a elle-même régulièrement exercé cette voie de recours et relativement à ses conclusions initiales tendant au remboursement de ses frais, augmentés, le cas échéant, des prestations nouvelles servies depuis l'intervention du jugement).

10.10 Cassation

10.10.1 Appréciation souveraine des faits

10.10.2 Qualification juridique des faits

10.10.3 Erreur de droit

10.10.4 Dénaturation des pièces du dossier

10.10.5 Règlement au fond après cassation

10.11 Avis de l'article art. 12 (loi du 31 décembre 1987 et article L. 113-1 du Code de justice administrative)

10.12 Autres

• C.E., 24 février 2006, M. et Mme X., requête 250704, à paraître au Rec. C.E.

(Entrée en vigueur de la loi nouvelle - 1er-I de la loi du 4 mars 2002 - application aux affaires en cours - inconventionnalité - article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - oui - non respect du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens - revirement de jurisprudence : C.E., avis, Assemblée, 6 décembre 2002, Époux Draon, Rec. C.E. p. 423)