Répudiation et ordre public (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 avril 2007 à 10:57
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Divorce contre répudiation
Rentrant dans la catégorie de qualification "Divorce", la répudiation est soumise à la loi nationale des époux [1]. Après quelques réticences jurisprudentielles, il est désormais acquis que la répudiation, en France, ne pouvait produire aucun effet comme contraire à l'ordre public. En effet, s'il existe bien des formes de divorce sur requête individuelle, en aucun cas le divorce ne peut être prononcé si le juge français n'en est saisi.
Principes de solution
Entre deux époux dont le statut personnel le permet, dans la mesure où les critères de rattachements sont minces, la jurisprudence a, un temps, pu paraître libérale, la doctrine est cependant discordante. Quelques auteurs font valoir l'effet atténué de l'ordre public, d'autres, comme Madame Hélène Gaudemet-Tallon, s'y refusent, au nom du pricipe d'égalité entre les femmes et les hommes [2]. En revanche, la répudiation demandée par l'un et acceptée par l'autre s'apparente au divorce par consentement mutuel[3]; encore faut-il qu'il soit relayé, en territoire français, entre autres, par les dispositions pécuniaires que seul un juge peut déterminer.
Notes
- ↑ Cf. I. Fadlallah, « Vers la reconnaissance de la répudiation musulmane en droit français? », Revue critique de droit international privé, 1981, p.17;
El-Husseini Begdache, Roula, Le droit international privé français et la répudiation islamique, Paris : L.G.D.J., 2002, 305 p. ISBN 2-275-02184-1 - ↑ Gaudemet-Tallon Hélène, « La désunion du couple en droit international privé », Recueil des Cours de l'Académie de droit international, 1991,I, p. 270, n° 121 et s.
- ↑ Article 230 du Code civil
Voir aussi
- Trouver la notion répudiation "ordre public" dans l'internet juridique français
