Responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 8 avril 2009 à 15:03 par Pierre (discuter | contributions)
Même si l'art. L 111-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que
- « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable »,
les art. art. L 141-1 à L 141-3[1] COJ ne prévoient de possibilité d'engager la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice. La qualification d'une procédure longue de onze ans n'a pas été considérée de violation du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eût égard à la complexité de l'affaire[2].
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