Responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr) : Différence entre versions
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La Loi en vigueur est la LCEN ( Loi sur la Confiance en économie Numérique ) du 21.06.2004 qui stipule en son article 6 que les hébergeurs et Éditeurs de presse en ligne « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » | La Loi en vigueur est la LCEN ( Loi sur la Confiance en économie Numérique ) du 21.06.2004 qui stipule en son article 6 que les hébergeurs et Éditeurs de presse en ligne « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » | ||
Version du 3 août 2010 à 17:53
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La Loi en vigueur est la LCEN ( Loi sur la Confiance en économie Numérique ) du 21.06.2004 qui stipule en son article 6 que les hébergeurs et Éditeurs de presse en ligne « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
Ce qui signifie que la Responsabilité de l’hébergeur et de l’Editeur de presse n’est engagée qu’à partir du moment où ils ont eu connaissance d’un contenu illicite ou litigieux.
Sommaire
- 1 Définition
- 2 Une responsabilité limitée de l'hébergeur
- 3 Des avis divergents
- 4 Liste des éléments à notifier obligatoirement à l'hébergeur
- 5 Les obligations de l'hébergeur
- 5.1 Il doit lutter contre la diffusion d'infraction
- 5.2 Il a également un devoir de conservation des données pour l'identification de l'auteur du contenu et aussi pour aider à la lutte contre le terrorisme
- 5.3 Il a aussi une obligation de fourniture de moyens pour pouvoir être alerté en cas d'hébergement de contenu illicite
- 5.4 Il doit agir promptement pour retirer ce contenu après en avoir eu connaissance
- 6 Jurisprudences
- 7 Sources
- 8 Notes et références
Définition
L'hébergeur de site de presse en ligne
C'est un nouveau prestataire technique qui apparaît au côté du fournisseur d'accès internet (FAI). Il s'agit d'une entité qui dispose d'une infrastructure informatique et qui a pour fonction de loger, héberger des contenus qui sont créés par d'autres entités qui ont la responsabilité éditoriale.
D'après la jurisprudence Myspace de 2007, l'hébergeur n'intervient pas sur le contenu mais sur la présentation.
Une responsabilité limitée de l'hébergeur
La loi à l'origine de cette règle est la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. En effet, celle-ci stipule en son article 6 que les hébergeurs [...] de presse en ligne « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
Nous pouvons ainsi parler d'une présomption de responsabilité de l'abonné. Selon la loi actuelle, aucune responsabilité ne peut être établie à partir du moment où l'hébergeur peut fournir une adresse IP, supprime le contenu illicite.
Pour que la responsabilité de l'hébergeur soit reconnue, il faut qu'il ait eu connaissance du contenu illicite qu'il hébergeait et qu'il n' a pas agit promptement pour le retirer. Dans le cas contraire sa responsabilité délictuelle serai engagée. Il faut toutefois faire attention à ne pas tomber dans la censure dans la mesure où chaque fois qu'un contenu paraît illicite, l'hébergeur le retire par simplicité. C 'est pourquoi le juge parle de contenu manifestement illicite.
Selon l'article 15 de la Directive SMA,l'« absence d'obligation générale en matière de surveillance ». Les hébergeurs et les FAI ont un rôle neutre qui n'engage par leur responsabilité. Seul l'auteur est responsable
Des avis divergents
En effet, selon certains, l'hébergeur serait responsable du contenu qu'il héberge: on applique ici le droit de la presse, l'auteur du contenu étant inconnu.
La LCEN de 2004 fait une distinction claire des rôles des FAI, hébergeurs et éditeurs ce que rejette la jurisprudence, apparaît alors une certaine insécurité juridique. Le législateur doit intervenir pour clarifier les choses.
On rencontre des difficulté à distinguer éditeur et hébergeur. Le débat est né essentiellement autour des sites web 2.0 (sites collaboratifs tels que wikipedia, youtube, daylimotion...). Risque important: si on estime que ces structures ne sont pas des éditeurs, elles sont des hébergeurs, avec toutes les conséquences qui découlent.
Par ailleurs, la personne qui se rend compte d'un contenu illégal doit le faire savoir à l'hébergeur qui doit mettre en place un dispositif qui permet à toute personne de porter à sa connaissance tout contenu illicite.
Liste des éléments à notifier obligatoirement à l'hébergeur
« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants [...] » A partir du moment où le demandeur donne ces informations, l'hébergeur est présumé connaître le caractère illicite.
Il s'agit de:
La date de la notification, les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du notifiant personne physique, la forme, la dénomination, le siège social et l'organe représentant si le notifiant est une personne morale, le nom et le domicile du destinataire, la description du fait litigieux, le ou les motifs du retrait du contenu, la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations.
Le juge fait une interprétation stricte de ces dispositions, s'il en manque une alors il refuse la notification.
Les obligations de l'hébergeur
Il s'agit ici de définir les obligations qui pèsent sur l'hébergeur:
Il doit lutter contre la diffusion d'infraction
Il a également un devoir de conservation des données pour l'identification de l'auteur du contenu et aussi pour aider à la lutte contre le terrorisme
Il a aussi une obligation de fourniture de moyens pour pouvoir être alerté en cas d'hébergement de contenu illicite
Il doit agir promptement pour retirer ce contenu après en avoir eu connaissance
Jurisprudences
- CA Paris, Affaire Tiscali 7 juin 2006
- Tribunal correctionnel Paris, Affaire Myspace, référé juin 2007
Sources
Notes et références
- LCEN 2004
- Directive SMA 2007
