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Rupture du concubinage (fr) : Différence entre versions

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La rupture du concubinage est dite libre , toutefois la jurisprudence admet la possibilité d'une réparation du préjudice en dommage et interêt sur le fondement de l'[[article 1382]] du [[Code civil]]
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Version du 24 mai 2009 à 17:51


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La rupture du concubinage est libre , toutefois la jurisprudence admet la possibilité de réparation du préjudice au moyen d'une action en dommages et intérêt sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

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