Rupture du concubinage (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 mai 2009 à 03:03
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France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Concubinage
La rupture du concubinage est libre , toutefois la jurisprudence admet la possibilité de réparation du préjudice au moyen d'une action en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Voir aussi
- Trouver la notion rupture concubinage OR "union libre" dans l'internet juridique français
