Sauvegarde de la justice (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 janvier 2007 à 08:54
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La sauvegarde de la justice est une mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.
Voir aussi
- Trouver la notion "sauvegarde de la justice" dans l'internet juridique français
