Signification (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Aucune différence)
|
Version du 10 septembre 2006 à 14:35
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La signification est une formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.