Signification (fr) : Différence entre versions
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La signification est une formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un [[acte juridique (fr)|acte]] ou une [[décision de justice]] par l'intermédiaire d'un [[huissier (fr)|huissier de justice]]. | La signification est une formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un [[acte juridique (fr)|acte]] ou une [[décision de justice]] par l'intermédiaire d'un [[huissier (fr)|huissier de justice]]. | ||
Version du 10 septembre 2006 à 14:36
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La signification est une formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
