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- 20 décembre 2005 à 16:11 (diff | hist) . . (-909) . . Application de la loi pénale dans le temps (fr) (→L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès)
- 20 décembre 2005 à 16:10 (diff | hist) . . (-698) . . Application de la loi pénale dans le temps (fr) (→Le domaine de la rétroactivité ''in mitius'')