Utilisateur:PREF58
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Version du 23 février 2010 à 18:08 par PREF58 (discuter | contributions)
BONJOUR, je vous adresse ce message pour avoir un renseignement. Une commune faute d'intitiative privée, population rurale âgée, loin de la ville suite à la fermeture de sa boulangerie a crée un dépôt de pain dans un local lui appartenant. Ce dépôt de pain est tenu par une employée embauchée en cdd par la commune Cette commune a t elle le droit de procéder ainsi si non comment doit elle faire ? MERCI POUR VOTRE AIDE CAR JE DOIS REPONDRE AU MAIRE