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Vice du consentement (fr) : Différence entre versions

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(source du complément: ministère de la justice France)
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Les vices du consentement sont énumérées à l'[[CCfr:1109|article 1109]] du [[Code civil (fr)|Code civil]].  
 
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Il s'agit de faits de nature à entraîner l'altération du [[consentement (fr)|consentement]] donné à un [[acte juridique (fr)|acte juridique]] (par exemple un [[contrat (fr)|contrat]]) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa [[nullité (fr)|nullité]]. Les vices du consentement sont:
  
 
*[[Erreur (fr)|de l'erreur]]
 
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*[[Dol (fr)|du dol]]
 
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*[[Violence (fr)|de la violence]]
 
*[[Violence (fr)|de la violence]]

Version du 10 septembre 2006 à 12:36

France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations
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Les vices du consentement sont énumérées à l'article 1109 du Code civil.

Il s'agit de faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par exemple un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont: