§ 11 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 11 (Abrogé)

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Version antérieure : Communication de renseignements et publication d'informations

1. L'autorité de contrôle des ententes fournit sur demande des renseignements sur les ententes ayant obtenu une exemption en vertu des articles 2 à 8, et notamment sur :
   1. les données visées à l'article 9, alinéa 2 ;
   2. les dispositions essentielles des accords et des décisions, en particulier les indications concernant les marchandises ou les prestations qui en font l'objet, le but poursuivi, les mesures envisagées, leur durée, les conditions de résiliation, de dénonciation et de démission des parties ;
   3. les délais, conditions et obligations imposés par l'autorité de contrôle des ententes.
2. Sont soumises à la publication au Journal des annonces officielles (Bundesanzeiger):
   1. les notifications relatives aux accords et décisions visés aux articles 2 à 4 ;
   2. les demandes d'exemption pour les accords et décisions définis aux articles 5 à 8 ;
   3. les exemptions dont bénéficient les accords et décisions visés aux articles 2 à 8 ; dans la mesure où ces exemptions sont accordées conformément à la procédure de notification ou de demande, il suffit, en guise de publication de l'exemption, de faire référence à la publication des notifications et des demandes ;
3. la dissolution des ententes.

L'alinéa 1, point 2, et l'article 9, alinéa 2, point 2, s'appliquent mutatis mutandis au contenu de la publication visée aux points 1 et 2.