§ 12 SigV (de)
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Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
§ 12 Fixation et perception de frais
- Les situations taxables pour un acte de l'administration conformément au § 22 de la Loi sur la signature résultent de l'annexe 2 du présent décret. Des dépens sont prélevés conformément au § 10 de la Loi sur les dépenses administratives. Des taxes sont perçues conformément aux dispositions du § 15 de la Loi sur les dépenses administratives pour le retrait ou la révocation d'une demande ou le refus d'une demande ou tout acte administratif.
- Pour le tarif horaire prévu au n° 2 de l'annexe 2 du présent décret, tout quart d'heure commencé doit être compté comme un quart de ce salaire horaire. Lorsque des prestations sociales sont fournies par des personnes appartenant à l'autorité compétente en dehors de celle-ci, toute taxe comprise dans le temps de travail normal doit être facturée ou indemnisée spécialement par l'autorité compétente, ainsi que pour les temps d'attente causés par le créancier des frais.
Version originale de cette norme : § 12 SigV
