§ 4 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 4 (Abrogé)

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Version antérieure : Ententes entre petites et moyennes entreprises

1. Les accords et décisions visant à rationaliser l'activité économique par une coopération entre entreprises autre que celle définie à l'article 3 peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1^er, dès lors que :
   1. la concurrence sur le marché n'en est pas substantiellement affectée, et
   2. que lesdits accords ou décisions visent à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
2. L'article 1^er n'est pas applicable aux accords et décisions qui ont pour objet l'achat en commun de marchandises ou l'acquisition en commun de services commerciaux, sans créer toutefois une obligation répétée d'approvisionnement pour les entreprises concernées, sous réserve que les conditions visées aux points 1 et 2 de l'alinéa 1 ci-dessus soient réunies.