Acte authentique (fr)
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France > introduction au droit > lexique
L'acte authentique est un document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament, …), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs.
Liens externes
- Trouver la notion "acte authentique" dans l'internet juridique français
