Action en justice (fr)

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France > introduction au droit > lexique

Une action en justice est

• la procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
• le droit pour une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ;
• et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

Voir aussi

• Trouver la notion "action en justice" dans l'internet juridique français