Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Caractère exécutoire du jugement (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit processuel > Décision juridictionnelle > Effets
Fr flag.png


L'exécution d'un jugement est le but ultime d'un procès.

En matière civile, cette question est régie par le Code de procédure civile, qui y consacre son titre IX du livre I. Lorsqu'il est question du caractère exécutoire des jugements, il s'agit la plupart du temps du Caractère exécutoire du jugement en matière civile.

Les termes « caractère exécutoire » sont des termes utilisés en procédure civile. On peut examiner le caractère exécutoire des décisions rendues en matière pénale ou en matière administrative.

En droit pénal, on parle de condamnation définitive.

En matière administrative, au contraire, les jugements bénéficient en principe d'un caractère exécutoire immédiat. L'art. L 11 du Code de justice administrative énonce sobrement que « Les jugements sont exécutoires », et l'art. L 4 CJA que « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ».

Notes et références


Voir aussi