Classement sans suite (fr)
Un article de jurispedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Ordre professionnel
En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte, … Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Voir aussi
- Trouver la notion "Classement sans suite" dans l'internet juridique français
