Code civil Art.633 (de)
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§ 633 Défaut matériel et juridique
- L'entrepreneur est tenu de transmettre à l'acheteur la chose exempte de défaut matériel et de défaut juridique.
- 1L'ouvrage est exempt de défaut matériel s'il présente la qualité convenue. 2Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, l'ouvrage est exempt de défaut matériel si :
- il est approprié à l'emploi présupposé par le contrat, sinon
- à l'emploi habituel et qu'il présente une qualité habituelle pour des œuvres de même nature et que le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre chez des ouvrages de cette sorte.
- La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent pas faire valoir contre le maître de l'ouvrage d'action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat.
Version originale de cet article : § 633 BGB
