Condamnation (fr)
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
En matière pénale, une condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile, une condamnation est une décision de justice condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages-intérêts), à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.
Voir aussi
- Trouver la notion condamnation dans l'internet juridique français
- Condamnation par défaut
- Condamnation avec sursis
- Condamnation définitive
