Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)
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Conditions de validité de la décision exécutoire
L'illégalité relative à l'objet de l'acte est la forme d'illégalité la plus simple. L'acte administratif n'est légal en effet que si son contenu est conforme aux règles de droit. Il y a illégalité d'un acte administratif quant à son objet lorsque celui-ci ne pouvait pas être pris. On peut imaginer le cas d'un fonctionnaire auquel il serait attribué une situation contraire au statut de la fonction publique. On peut imaginer une décision rétroactive. Dans de tels cas, il y a donc une violation directe de la loi, c'est-à-dire du droit.
