Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)
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Acte administratif unilatéral > Durée des effets de la décision exécutoire
Sommaire
- 1 La sécurité juridique
- 2 La vie sociale
- 3 Les conditions dans lesquelles l'administration mettra fin aux effets de l'acte administratif
- 4 La nature juridique de l'acte en cause
- 5 Le caractère légal ou illégal de l'acte administratif
- 6 La matière sur laquelle porte l'acte en cause
- 7 Notes et références
- 8 Voir aussi
La sécurité juridique
Il n'est pas souhaitable que les décisions prises par l'administration puissent être à tout moment retirées, modifiées ou rapportées. Les décisions ont pu créer des droits au profit des administrés et leur maintien paraît s'imposer. C'est le principe de l'intangibilité des droits acquis, qui est considéré comme un PGD[1].
La vie sociale
Pourtant, les exigences de la vie administrative, les considérations d'intérêt général, les transformations constantes de l'ordre économique et social, etc., viennent limiter la nécessité de stabilité. On devra donc admettre que l'administration puisse dans certaines conditions retirer les décisions exécutoires.
Les conditions dans lesquelles l'administration mettra fin aux effets de l'acte administratif
Il existe en effet, en dépit d'une terminologie quelque peu incertaine, deux sortes de situations :
- le retrait au sens strict (décision par laquelle l'acteur de l'acte entend l'annuler, c'est-à-dire en faire disparaître les effets dans le passé et dans l'avenir), et
- l'abrogation (acte par lequel l'auteur de la décision veut seulement mettre fin à ses effets pour l'avenir).
On conçoit aisément que l'abrogation soit plus aisément admise que le retrait parce que le retrait porte atteinte au principe de non-rétroactivité, mais retrait et abrogation portent tous deux atteinte à des droits acquis.
La nature juridique de l'acte en cause
S'il s'agit d'un acte à caractère général, il sera plus facile de reconnaître à son auteur le droit de le supprimer puisqu'il ne produit pas d'effet individuel. Inversement, les actes de portée individuelle produisent des effets particuliers et peuvent à ce titre créer des droits. Par conséquent, la distinction entre acte individuel et acte réglementaire jouera un rôle important dans la théorie du retrait et de l'abrogation.
Le caractère légal ou illégal de l'acte administratif
Lorsque l'on est en présence d'un acte juridique entaché d'illégalité, il y a intérêt à reconnaître à l'administration le droit de le faire disparaître. On permet à l'administration d'accomplir elle-même ce que ferait normalement le juge. Les exigences de la légalité passent avant celles de la sécurité juridique. Le retrait et l'abrogation pourront alors être considérés comme obligatoires pour l'administration.
La matière sur laquelle porte l'acte en cause
La théorie de l'abrogation et du retrait doit être conçue en tenant compte du particularisme des problèmes soulevés. En matière de police administrative, on reconnaîtra plus difficilement l'existence de droits acquis. Par contre, en matière répressive (discrétionnaire), des considérations d'équité pourront intervenir et conduire à reconnaître une certaine rétroactivité. En matière économique, on aura également tendance à être très exigeant pour admettre qu'un changement de circonstances puisse justifier une abrogation.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion retrait abrogation dans l'internet juridique français
